Admissibilité
L’article 23 de la Charte des droits et libertés garantit l’accès à l’éducation francophone lorsqu’au moins un des critères suivants est rencontré :
- Le français est la première langue apprise et encore comprise d’au moins un des parents;
- Un des parents a reçu l’enseignement primaire en français au Canada;
- Un frère ou une sœur reçoit ou a reçu l’enseignement primaire ou secondaire en français au Canada.
Documents à télécharger
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